Non-résidents, demandez le remboursement de la CSG et CRDS!
Le député Républicain Frédéric Lefebvre et le Sénateur Robert del Picchia posent chacun la même question à Bercy sur le traitement fiscal des deux côtés de l’Atlantique des “intérêts” de l’assurance-vie détenus par des résidents américains. Bercy leur répond en précisant que, conformément à l’article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis, les revenus des intérêts ne sont pas imposables en France pour les résidents aux USA et indique que pour la fiscalité américaine chaque contribuable est invité à demander son avis à l’administration fiscale américaine l’Internal Revenu Service (IRS).
(Voir la réponse au député et celle au sénateur).
Frédéric Lefebvre et Robert del Picchia en qualifiant dans leur question les revenus de l’assurance-vie “d’intérêts” obtiennent une réponse de Bercy en cohérence avec l’article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis qui traite de ces revenus. Cependant, Bercy ne répond pas aux interrogations que se pose chaque expatrié lorsqu’il doit déclarer au fisc américain les revenus de son assurance-vie française. Et c’est bien normal, l’administration fiscale française n’est pas compétente pour répondre à des questions de droit américain.
L’assurance-vie française, produit d’épargne complexe, est une enveloppe fiscale qui permet de détenir plusieurs types d’actifs (titres, fonds euro, OPCVM, immobilier via des SCPI…) en dérogeant au régime fiscal que chacun d’eux se verrait appliquer s’ils étaient détenus en direct. En France, le traitement fiscal des revenus de ce produit s’apparente plus à une plus-value qu’à des intérêts, la base de l’impôt sur le revenu étant assise sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Mais aux États-Unis, une grande partie de la doctrine américaine préfère appliquer à chaque actif détenu dans le contrat une fiscalité différente comme s’ils étaient détenus en direct car l’IRS qui ne reconnaît pas l’assurance-vie française et son traitement fiscal particulier, reconnaît les actifs qui s’y logent. Cette analyse pénalise le contribuable car il devra appliquer la fiscalité américaine des fonds étrangers qui est très élevée.
Il a été judicieux pour le député Frédéric Lefebvre et le sénateur Robert del Picchiade de poser leur question en utilisant le terme intérêt plutôt que le terme plus générique de produits d’assurance-vie couramment utiliser dans la loi et la doctrine française. Ainsi, ils ont obtenu une position officielle de Bercy sur la qualification des revenus de l’assurance-vie qui sont dans le cadre de la convention fiscale entre la France et les États-Unis désormais considérés par le fisc comme des intérêts. Dès lors, en attendant une jurisprudence ou un avis de l’IRS, un contribuable des États-Unis qui aurait, sur les conseils d’un professionnel de la fiscalité américaine, appliqué le régime fiscal des intérêts sur les produits de son assurance-vie pourrait en cas de contentieux invoquer la position de l’administration fiscale française à son avantage pour justifier sa bonne foi.
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