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Non-résidents, demandez le remboursement de la CSG et CRDS!

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 avril 2015 (CE n°365511), s’aligne sur la prise de position de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 (CJUE C-623/13). En effet, cette Cour ayant déclaré que la CSG et la CRDS étaient directement liées avec certaines branches de la sécurité sociale. Ils…

May 1, 2015BlogBy ExpatLiaison
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